Plaintes en matière contractuelle

PLAINTE D’UNE ENTREPRISE AUPRÈS DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE 

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressé à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès du centre de services scolaire relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  •         Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  •         Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  •         Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Elle peut également se plaindre relativement au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Vous pouvez consulter la procédure du centre de services scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet ou consulter la rubrique Formuler une plainte envers un organisme public sur le site Internet de l'Autorité des marchés publics.

Pour porter plainte, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : 

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