Traitement des différends
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Veuillez d'abord lire le Guide de solution et vous assurer de suivre chaque étape.
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Vous pouvez ensuite formuler votre différend en vue de trouver une solution :
- en ligne ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) : Formulaire de résolution d'un différend
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Par la poste :
Responsable de l'examen des plaintes
Services du secrétariat général et des communications
Centre de services scolaire de la Vallée-des-Tisserands
630, rue Ellice
Beauharnois QC J6N 3S1 -
Pour obtenir de l'assistance à l'étape de soumission de votre différend, veuillez communiquer avec la réception du centre administratif au 450 225-2788.
Ce règlement vise à faciliter la recherche d’une entente lorsque survient un différend entre un élève ou ses parents et un des représentants d’un établissement ou du centre de services scolaire. Il établit le processus qui doit être suivi pour régler ce différend et assurer la protection des droits des élèves ou de leurs parents au regard des services rendus par la commission scolaire.
Dans un premier temps, le plaignant communique directement avec la personne concernée pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver une solution. La personne concernée traite le différend avec diligence. Elle écoute les représentations du plaignant et détermine si elle doit modifier ou maintenir sa décision ou son comportement. Si la personne concernée choisit de maintenir le statu quo, elle en explique clairement les motifs au plaignant. Une réponse doit être donnée au plaignant par la personne concernée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de l'expression du différend.
Le protecteur de l’élève prend connaissance du dossier du plaignant et communique avec la personne concernée et les intéressés afin qu’ils présentent leurs observations. Le protecteur de l’élève communique au plaignant l’information reçue et lui permet de présenter ses propres observations.
Après l’analyse du dossier, le protecteur de l’élève détermine si la plainte est fondée ou non. Une plainte est fondée lorsqu’elle permet raisonnablement de constater, selon l’ensemble des informations recueillies, que les droits du plaignant n’ont pas été respectés en regard des services offerts par le centre de services scolaire.
Dans les trente (30) jours de la réception de la demande du plaignant, le protecteur de l’élève donne au conseil d'administration son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu’il juge appropriés. Le protecteur de l’élève transmet son avis dans le même délai au plaignant, à la personne concernée et aux intéressés ainsi qu’au responsable de l’examen des plaintes.
Le responsable de l’examen des plaintes informe le plaignant, la personne concernée, les intéressés ainsi que le protecteur de l’élève des suites que le conseil des commissaires entend donner à toute recommandation du protecteur de l’élève.
À toute étape de la procédure d’examen de la plainte, le protecteur de l’élève peut rejeter une plainte :
- s’il la juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, et ce, même sur examen sommaire;
- si le plaignant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis par le protecteur de l’élève;
- si le plaignant refuse de collaborer à l’analyse de son dossier.
Le protecteur de l’élève peut refuser ou cesser d’examiner une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile ou si le délai écoulé entre le déroulement des événements qui ont engendré l’insatisfaction du plaignant et le dépôt de la plainte rend son examen impossible.
Le protecteur de l’élève doit refuser ou cesser d’examiner une plainte, dès qu’il constate ou qu’il est informé, que la plainte concerne une faute grave commise par un enseignant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante, dont le ministre est saisi en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3).
Le protecteur de l’élève en informe le plaignant, la personne concernée, les intéressés ainsi que le responsable de l’examen de plaintes.
Dans l’exercice de ses fonctions, le protecteur de l’élève peut, aux fins d’une enquête, demander à tout employé du centre de services scolaire, l’accès à un document ou à un dossier qu’il juge pertinent. Il peut également consulter tout membre du personnel du centre de services scolaire dont il juge l’expertise nécessaire. Il doit en informer le supérieur immédiat. Avec l’autorisation du conseil d'administration, il peut avoir recours à un expert externe.
Le protecteur de l'élève transmet annuellement au centre de services scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu'il a reçues, la nature des correctifs qu'il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été données.
- Rapports annuels 2020-2021 des Protecteurs de l'élève
- Rapports annuels 2019-2020 des Protecteurs de l'élève
- Rapport annuel 2018-2019 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2017-2018 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2016 2017 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2015-2016 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2014-2015 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2013-2014 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2012-2013 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2011-2012 du Protecteur de l'élève
- Rapport annuel 2010-2011 du Protecteur de l'élève